La réglementation applicable aux stockages de solutions azotées
Les stockages de solutions azotées en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 litres sont soumis :
- à autorisation au titre de la rubrique 2175 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), lorsque la capacité totale du stockage est d’au moins 500 m3. Les prescriptions techniques sont imposées au cas par cas, par un arrêté préfectoral d’autorisation pour l’installation concernée.
- à déclaration au titre de la rubrique 2175 lorsque la capacité totale du stockage est supérieure à 100 m3.
Pour ces installations, il n’existe aucun arrêté ministériel. Un dossier de déclaration doit néanmoins être déposé auprès de la préfecture si la capacité totale est supérieure à 100 m3.
Lorsque les capacités de stockage sont inférieures aux seuils indiqués ci-dessus (c’est-à-dire ≤ 100 m3), les dépôts relèvent du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Enfin, il peut exister des dispositions règlementaires supplémentaires :
- Au titre du code de l’urbanisme (articles R421-1 à 29), vérifier avant d’effectuer les travaux s’il est nécessaire de faire une déclaration préalable ou de demander un permis de construire.
- En zone vulnérable, le programme d’action en cours de la directive nitrate peut imposer un bac de rétention pour une capacité de stockage inférieure à 100 m3 (consulter la DDT (ex-DDAF), la préfecture…)
- Si l’exploitation se trouve dans un périmètre de protection de captage d’eau potable, vérifier auprès de la DDT s’il existe des contraintes spécifiques.
- Si l’exploitation se trouve en zone inondable, consulter les plans de prévention des risques d’inondation. L’interdiction de stockage d’azote liquide est probable (voir en mairie).
