Respecter la réglementation en zone vulnérable Directive nitrate

En zone vulnérable classée au titre de la directive nitrate n°91/676/CE, l’épandage d’engrais azotés doit se conformer aux dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2011 relatif au programme d’action national ainsi qu’à l’arrêté du préfet de région portant adaptation de ce programme d’action en région.

Les obligations fixées au plan national qui concernent l’épandage d’engrais minéraux azotés (arrêté du 6 mars 2001 du Ministère de l’environnement modifié par l’arrêté du 1^er août 2005) :

1. Plan de fumure prévisionnel par ilot cultural constitué par le regroupement de parcelles contiguës homogène du point de vue de la culture, de l’histoire culturale et de la nature du terrain : ce document comporte un calcul sur la base d’un objectif de rendement qui doit être justifié. Le calcul prend en compte les apports de N organique ou minéral prévu avec leur teneur en azote et les quantités prévues.

2. Cahier d’enregistrement des épandages par ilot cultural : il doit consigner chaque apport de N organique ou minéral, la date d’épandage, la nature et la quantité d’azote épandu et la teneur en azote des produits. Le rendement réalisé est aussi enregistré.

3. Respect des périodes d’interdiction d’épandage : les engrais azotés minéraux font partie du type III et comportent une période d’interdiction qui s’étend sur l’automne et l’hiver :

Du 1^er septembre au 31 janvier sur cultures implantées en fin d’été et en automne
(jusqu’au 15 janvier pour les quatre régions du Sud-est et du Sud-ouest) ;
du 1^er octobre au 31 janvier sur prairies ;
du 1^er juillet au 15 février sur cultures de printemps (après le 15 juillet sur cultures irriguées ou jusqu’à brunissement des soies sur maïs irrigué) ;
du 15 décembre au 15 janvier sur cultures pérennes, cultures maraichères et cultures
porte-graines.

4 . L’épandage d’engrais azoté est interdit sur les bandes enherbées installées en bordure des eaux de surface (ruisseau, rivière, plan d’eau…). La largeur de la bande enherbée doit être supérieure ou égale à cinq mètres. La réglementation régionale qui s’applique aux zones vulnérableszones vulnérablesDéfinition: Identifiées par la directive « nitrates », les zones vulnérables concernent toutes les zones qui alimentent les eaux douces superficielles ainsi que les eaux souterraines qui ont (ou risquent d'avoir) une teneur en nitrate supérieure à 50mg/litre....
dans le cadre de la directive nitrate peut accroître localement cette largeur minimum. Il faut donc s’assurer par un jalonnage préalable ou par un guidage précis du tracteur que le passage réalisé en bordure de parcelle n’entraine pas d’engrais en dehors de la partie cultivée.
Une culture dérobée (récoltée ou pâturée) peut recevoir un engrais azoté lors de son implantation à condition de réaliser un plan prévisionnel de fertilisation (PPF) propre à cette culture.
Ces périodes d’interdiction ne s’appliquent pas aux cultures sous abris et aux compléments nutritionnels foliaires. Il est donc possible en fonction des besoins d’utiliser les solutions nutritives contenant de l’azote durant toute l’année sous abri.
De même les compléments nutritifs foliaires contenant de l’azote peuvent être apportés en été sur le feuillage actif de certaines cultures.

5. L’interdiction d’épandage s’étend en dehors de ce calendrier aux conditions suivantes :

Sols détrempés ou inondés
Sols enneigés ou gelés en profondeur (l’épandage peut être autorisé sur les sols gelés le matin en surface si le dégel intervient en cours de journée)
Sols à forte pente (cette disposition reste à préciser en 2013 dans les 5^èmes programmes d’action nitrate).